Amendement n° CS764
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 39, après le mot :
« administrative »,
insérer les mots :
« en précisant si elles sont favorables, favorables sous certaines réserves ou défavorables au projet ».
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Précise les options de l'avis du commissaire enquêteur, opposant la clarté de la décision à la liberté d'appréciation.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le commissaire enquêteur à une décision plus tranchée et catégorique pour faciliter la prise de décision administrative, tandis que le rejet protège la nuance de l'expertise.
L'amendement visait à limiter le champ des réponses possibles du commissaire enquêteur à trois catégories strictes (favorable, favorable sous réserve, défavorable). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer la forme de l'avis, préservant ainsi la nuance et la liberté de rédaction du commissaire. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de standardiser la décision pour la rendre plus lisible, mais de laisser au commissaire un pouvoir d'appréciation qui ne soit pas enfermé dans un cadre binaire ou tripartite rigide.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier la nature de l’avis du commissaire enquêteur en précisant qu’il doit émettre une position soit favorable, soit favorables sous réserve, soit défavorable au projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).