Amendement n° CS763
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, après les mots :
« par voie postale »,
insérer les mots :
« sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le dépôt physique des observations dans les maisons de services pour inclure les publics éloignés du numérique.
Intention : Lutter contre l'exclusion numérique en transformant les services de proximité en relais de la participation citoyenne.
L'amendement visait à briser l'exclusivité numérique de la consultation publique en réintroduisant un canal physique de proximité. Son rejet indique que le législateur privilégie une dématérialisation totale du processus de consultation, considérant probablement que l'efficacité administrative ou la simplification des procédures prime sur l'accessibilité universelle. Le débat sous-jacent oppose une vision de la démocratie participative inclusive (physique et de proximité) à une vision de la gestion publique modernisée et centralisée (numérique).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à favoriser la participation du public en permettant la remise des observations et proposition sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné.
Si cette extension n’est évidemment pas par elle-même la garantie d’une consultation efficace et réussie, elle permet de favoriser la participation d’une plus grande diversité de publics et notamment de ceux qui sont les plus éloignés des outils numériques. En outre, elle permet de valoriser le rôle démocratique et de proximité de ces maisons de services au public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).