Amendement n° CS762
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181‑9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »
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Impose une formation spécialisée aux commissaires enquêteurs pour garantir la maîtrise des enjeux environnementaux.
Intention : Professionnaliser et sécuriser juridiquement les enquêtes publiques en exigeant une expertise technique pour éviter que le commissaire enquêteur ne soit qu'un simple arbitre de forme sans compréhension des enjeux écologiques.
L'amendement tente de transformer la nature de la fonction de commissaire enquêteur : de simple garant de la procédure (compétences générales), il deviendrait un expert technique des dossiers environnementaux (compétences spécifiques). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre l'aptitude administrative/procédurale et l'expertise technique, refusant ainsi d'alourdir les critères de désignation ou de spécialiser excessivement la fonction de contrôle.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le commissaire enquêteur ainsi désigné bénéficie d’une formation spécifique sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales.
En effet, dès lors que l’article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôle du bon déroulé de la consultation, il est essentiel qu’il dispose bien des compétences spécifiques à cette mission et non, uniquement, de compétences générales ayant justifié son inscription sur la liste d’aptitude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).