Amendement n° CS757
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En matière de développement industriel, les objectifs fixés encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des processus industriels, à la relocalisation de certains produits et matériaux, au développement de l’économique circulaire, et qui prennent en compte les enjeux de santé, d’éducation, de culture, de mobilité et d’habitat, de biodiversité, de durabilité, d’efficacité et de sobriété. ». »
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Élargit les objectifs de planification industrielle au-delà de la logistique pour inclure la transition écologique et sociale.
Intention : Verrouiller la planification industrielle pour qu'elle devienne le bras armé de la transition écologique et du modèle social, plutôt qu'un simple outil de gestion de la production.
L'amendement cherche à transformer une planification industrielle centrée sur l'outil productif et logistique en une planification multidimensionnelle. En intégrant des critères de décarbonation, de relocalisation, mais aussi de santé, d'éducation et de biodiversité, l'auteur tente de lier indissociablement la réindustrialisation aux impératifs de la transition écologique et de la cohésion sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la planification industrielle (centrée sur l'activité économique et logistique) et les autres politiques de planification environnementale ou sociale, évitant ainsi une dilution des objectifs industriels dans un catalogue de principes transversaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition de l’article 1er en matière de planification industrielle en ne limitant pas celle-ci au seul « développement logistique et industriel », a fortiori dans un texte qui vise à engager une réindustrialisation au service du climat et de la biodiversité.
Cet amendement propose donc de préciser le périmètre des objectifs qui seront fixés dans le SRADDET en matière de développement industriel.
Il précise à cet effet que les objectifs de planification industrielle encouragent les activités qui concourent à la transition écologique du pays, notamment à la décarbonation de l’industrie et des services, à l’innovation et à l’adaptation des processus industriels, à la relocalisation de certains produits et matériaux, au développement de l’économique circulaire, et qui prennent en compte les enjeux de santé, d’éducation, de culture , de mobilité et d’habitat, de biodiversité, de durabilité, d’efficacité et de sobriété.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).