Amendement n° CS756
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report d'un an du délai d'actualisation des SRADDET pour éviter une redondance avec un autre texte.
Intention : Verrouiller le calendrier de mise en œuvre du ZAN en empêchant l'inscription d'un délai de grâce qui serait contredit par une législation plus stricte à venir.
L'amendement vise à supprimer une disposition qui accordait un délai supplémentaire d'un an pour l'actualisation des schémas régionaux (SRADDET) dans le cadre de l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN). L'enjeu est de ne pas créer de conflit de normes ou de doublons législatifs, car une autre loi est en cours de discussion pour fixer un délai plus court (six mois). Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas accorder de répit supplémentaire aux collectivités sur la planification de l'artificialisation des sols, privilégiant la cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et de lutte contre l'étalement urbain.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le report d’un an du délai d’actualisation des SRADDET dans le cadre de la mise en oeuvre du ZAN introduit par le Sénat.
La modification de ce délai fait déjà l’objet de discussions dans le cadre de la navette afférente à la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires. Notre Assemblée a ainsi proposé à l’article 1er de ce texte que ce délai soit restreint à six mois.
Sans préjuger des résultats de la Commission mixte paritaire convoquée sur ce texte sur ce point, il y a lieu d’acter qu’en toute hypothèse, cette question sera tranchée dans la proposition de loi précitée avant que la navette sur le Projet de loi industrie verte ne connaisse son aboutissement. Dès lors et en cohérence, il y a lieu de supprimer cette disposition qui deviendrait redondante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).