Amendement n° CS755
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Pour l’application des dispositions de la présente loi, les activités et technologies favorables au développement durable sont définies conformément au Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 établissant un système de classification commun à l’Union européenne permettant d’identifier les activités économiques considérées comme durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
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Exclut les énergies fossiles de la définition du développement durable pour aligner la loi sur la taxonomie européenne.
Intention : Verrouiller la définition du développement durable pour empêcher toute inclusion des énergies fossiles, créant une tension entre l'ambition climatique et la flexibilité économique du texte.
L'amendement visait à durcir le périmètre de la loi en créant une exclusion explicite des activités liées aux énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). En cherchant à calquer la définition nationale sur la taxonomie européenne, l'auteur tentait d'empêcher que des activités polluantes ne bénéficient de l'étiquette « durable » sous couvert de la législation française. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une définition plus large ou plus souple, refusant d'imposer une barrière stricte qui aurait pu limiter le champ d'application de certains dispositifs de soutien ou de régulation.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le WWF vise à préciser la définition des activités et technologies favorables au développement durable dans l’ensemble des dispositions du texte afin que celles-ci soient, d’une part, harmonisées et, d’autre part, conformes à la taxonomie européenne en la matière.
Sont ainsi notamment exclues les activités qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).