Amendement n° CS754
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
« Titre Ier A
« Définition de l’industrie verte
« Article 1er A
« Pour l’application des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives ou règlementaires y faisant référence, l’industrie verte s’entend comme des installations ou implantations industrielles :
« 1° dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative de la consommation énergétique par rapport aux procédés traditionnels afférents aux mêmes biens ou le remplacement, dans ces procédés, d’une source énergétique fossile par une source énergétique décarbonée ;
« 2° dont les procédés de conception ou de fabrication de bien matériels permettent une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre, domestiques et importées, et de la production de déchets ;
« 3° dont les biens matériels conçus ou produits constituent une composante essentielle, au sein de leur chaine de valeur, de la réduction de la consommation énergétique et de la substitution à des sources énergétiques fossiles de sources décarbonées ;
« 4° dont l’activité permet de réduire la dépendance de la France en matière d’importation de biens matériels comportant une part significative de matériaux identifiés sur la liste des matières premières critiques établie par la Commission européenne ou dont les procédés de conception et de fabrication permettent une réduction de la consommation de ces matières.
« Les dispositions du présent article sont précisées par décret. »
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Définit l'« industrie verte » pour éviter un usage abusif des avantages fiscaux et urbanistiques liés à la transition.
Intention : Verrouiller l'accès aux avantages de la loi en imposant des critères de performance environnementale et stratégique pour éviter le 'greenwashing' législatif.
L'amendement tente de transformer une notion floue en un cadre juridique strict. En proposant une définition basée sur des critères de performance (décarbonation, réduction des déchets, souveraineté stratégique), l'auteur cherche à empêcher que n'importe quelle activité industrielle ne puisse s'approprier l'étiquette « verte » pour bénéficier de dérogations au ZAN (Zéro Artificialisation Nette) ou d'incitations fiscales. Son rejet indique que le législateur préfère laisser au pouvoir réglementaire (décret) la liberté de définir ce périmètre, évitant ainsi de figer une liste de critères qui pourrait devenir obsolète ou trop restrictive.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner une définition précise tout en gardant une certaine souplesse, à la notion « d’industrie verte ».
En effet, qu’il s’agisse des simplifications de procédures d’urbanisme prévues dans ce texte, de la comptabilisation des projets d’industrie verte dans le ZAN ou de mesures fiscales qui viendront dans le prochain projet de loi de finances, l’éligibilité à cette dénomination sera source de nombreux avantages qui justifient un encadrement précis pour que cet outil demeure un vecteur de la transition énergétique et d’une meilleure souveraineté industrielle dans les domaines stratégiques.
Ainsi nous proposons que relève de la notion d’industrie verte, les installations ou implantations industrielles, de conception et de production, de biens matériels dont les procédés de production permettent de satisfaire à ces objectifs de réduction de la consommation énergétique, de décarbonation, de réduction de notre dépendance aux importations de matériaux stratégiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de déchets.
En outre, seraient éligibles les sites industriels dont la production concours directement à l’atteinte de ces objectifs. Seraient ainsi concernés tant les sites qui pour une production donnée auront fortement réduit leurs émissions de gaz à effet de serre par exemple que ceux qui produisent des biens dont l’utilisation concourt directement à cet objectif telles que les usines de batteries électriques pour l’automobile par exemple.
Cette définition serait précisée par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).