Amendement n° CS748
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas possible de se prononcer sur l’intérêt général d’un projet mentionné au premier alinéa du présent article si :
« 1° Le projet accroît la demande en eau, et est mené dans une zone présentant, ou susceptible présenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 2° Le projet est mené dans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau par et pour ce projet, présenter une insuffisance, autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins en eau ;
« 3° Le projet risque de porter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eau. »
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Subordonne l'implantation industrielle à la disponibilité réelle de l'eau, opposant sécurité de la ressource et attractivité économique.
Intention : Verrouiller l'accès aux territoires par un critère de soutenabilité hydrique pour protéger les usages domestiques et agricoles contre la prédation industrielle.
L'amendement visait à transformer une logique de facilitation de l'implantation industrielle en une logique de conditionnalité environnementale. En introduisant l'exigence de quantité et de qualité d'eau comme préalable, il cherchait à empêcher que des investissements massifs ne soient réalisés dans des zones de stress hydrique, où l'activité industrielle pourrait entrer en conflit direct avec les usages prioritaires (potabilité, agriculture). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas ériger la disponibilité de la ressource en un verrou juridique préalable à l'installation, privilégiant potentiellement une gestion a posteriori ou une conciliation des usages plutôt qu'une interdiction de principe.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de conditionner la réinstallation d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante.
Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usages industriels, certains procédés contribuent à une consommation très élevée de la ressource. C’est par exemple le cas des usines de fabrication comme STMicroelectronics en Isère, qui pourraient consommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.
Il s’agit d’abord d’une approche écologique. Alors que la France connaît en 20 ans une baisse de son eau disponible de près de 15 %, du fait notamment de baisses de précipitations et d’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur les milieux est forte, la pollution des nappes inversement proportionnelle à leur niveau, et une utilisation accrue de l’eau ne peut être acceptée dans des territoires où la ressource est manquante.
De plus, les tensions autour de la ressource en eau se multiplient. Or, l’ensemble des usages doivent être conciliés avec un usage équilibré de la ressource, comme le prévoit la loi de 1992. De ce fait, un projet qui viendrait s’installer dans un territoire mais mettrait en péril la ressource en eau pour d’autres usages (agriculture, eau potable, assainissement, etc.) ne pourrait être accepté.
Enfin, il s’agit d’une logique économique. Installer une industrie représente une mobilisation de capitaux très important. Procéder à ces investissements dans des territoires où le manque d’eau empêchera à l’usine d’effectivement produire les biens attendus représente un gaspillage de fonds, qu’ils soient publics ou privés. Ce qu’il convient de prévenir.
Des projets qui iraient dans ce sens ne pourraient donc pas être considérés comme relevant de l’intérêt général. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).