Amendement n° CS747
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
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Intègre le recyclage dans les activités de technologies durables pour aligner la réalité écologique sur la loi.
Intention : Sanctuariser le statut de l'industrie du recyclage en tant qu'acteur de la transition écologique pour lui garantir l'accès aux dispositifs de soutien aux technologies durables.
L'amendement vise à élargir le périmètre des secteurs considérés comme 'favorables au développement durable' en y incluant explicitement le recyclage. En l'absence de cette précision, le texte initial risquait de limiter la notion de 'chaîne de valeur' à la seule production ou l'assemblage, excluant ainsi l'amont ou l'aval de la ressource. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur ne considère plus le recyclage comme une simple gestion de déchets, mais comme une composante intrinsèque et stratégique de la production industrielle décarbonée.
Exposé sommaire
Cet amendement confère une reconnaissance de l’intérêt économique et écologique aux installations industrielles de recyclage. L’industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique de l’industrie française.
Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
Exclure les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettraient pas de prendre en compte l’entièreté des « chaînes de valeur ».
Ainsi, le présent amendement entend inclure le recyclage, au même titre que la fabrication ou l’assemblage qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités, dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
(Source Federec)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).