Amendement n° CS744
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou d’assemblage »
les mots :
« , d’assemblage ou de recyclage ».
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Intègre le recyclage dans les chaînes de valeur des technologies durables pour éviter son exclusion du dispositif.
Intention : Sanctuariser le secteur du recyclage en tant qu'activité industrielle stratégique et éligible aux aides ou régulations liées aux technologies vertes, en brisant la distinction entre 'fabrication' et 'valorisation'.
L'amendement vise à corriger une omission potentielle du texte initial qui, en se concentrant sur la fabrication ou l'assemblage, risquait de laisser de côté l'amont ou l'aval industriel : le recyclage. En l'adoptant, le législateur reconnaît que la durabilité d'une technologie (comme le véhicule électrique) ne s'arrête pas à sa production, mais englobe la circularité des matériaux. Cela transforme la vision de la loi : on passe d'une logique de production de biens 'propres' à une logique de gestion de cycle de vie complet.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite reconnaître l’intérêt économique et écologique des installations industrielles de recyclage.
L’industrie du recyclage est un acteur incontournable de la transition écologique et de la fourniture de matériaux recyclés pour l’industrie française. La production des composants pour les véhicules électriques va nécessiter le recours à des matériaux recyclés, tels que l’acier, l’aluminium, le cuivre, le cobalt ou le nickel. Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus prépondérant, notamment pour fournir des matériaux recyclés moins émetteurs en CO2 que les matières premières extraites. À titre d’exemple, l’incorporation de métaux recyclés dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et 92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites (Source : Rapport de l’ADEME et FEDEREC de 2017).
Exclure les installations de recyclage des chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ne permettrait pas de prendre en compte l’entièreté des « chaînes de valeur ». Ainsi, le présent amendement entend inclure le recyclage, au même titre que la fabrication ou l’assemblage, qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Cet amendement a été travaillé avec DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).