Amendement n° CS743
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 9° ter L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » ; ».
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Sanctionne les recours abusifs par l'octroi de dommages et intérêts, pour protéger les porteurs de projets contre l'insécurité juridique.
Intention : Désinciter les recours systématiques ou dilatoires en faisant peser un risque financier sur le requérant, afin de sécuriser le calendrier des investissements industriels.
L'amendement vise à transformer la nature du contentieux administratif en introduisant une dimension de responsabilité civile au sein de la procédure. En s'inspirant du droit de l'urbanisme (loi ELAN), il cherche à créer un désincitatif financier pour les requérants dont l'action serait jugée abusive. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé, oppose la protection du droit de recours des citoyens (garantie démocratique) à la nécessité de protéger l'investissement industriel contre l'obstruction procédurale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur privilégie ici la prévisibilité économique et la rapidité d'exécution des projets industriels sur la protection absolue du droit de contestation.
Exposé sommaire
Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Cet amendement a pour objectif de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme. En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Cette mesure constituait, par ailleurs, l’une des propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte, le rapport relevant que « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans en attendre l’issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d’implantation » et insistant sur la nécessite de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution des contentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin de permettre à davantage de projets d’industrie verte de s’installer en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).