Amendement n° CS742
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de produire un rapport sur les moyens de requalification des friches industrielles.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge administrative et politique en supprimant l'obligation de rendre des comptes sur les moyens financiers et techniques de la lutte contre l'artificialisation.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 5 bis A, qui imposait une évaluation des moyens nécessaires à la reconversion des friches de plus de 10 ans. En adoptant cette suppression, le législateur choisit de ne pas contraindre l'État ou les collectivités par un rapport formel de planification, arguant que les dispositifs existants (Fonds vert, Cartofriches, Urbanvitaliz) sont déjà suffisants. Le rejet de l'obligation de rapport marque une volonté de ne pas alourdir la procédure législative par des études de moyens supplémentaires, privilégiant l'action directe via les fonds déjà pérennisés plutôt que l'analyse prospective.
Exposé sommaire
L’article 5 bis A prévoit un rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de 10 ans dans le cadre de la réindustrialisation et du ZAN.
La requalification des friches est une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation sols. Dans le prolongement de ces mesures, plusieurs outils sont mis en place pour accompagner les collectivités, notamment Cartofriches ou Urbanvitaliz. Le Gouvernement et la majorité sont particulièrement engagés sur cette cause, notamment avec la mobilisation du Fonds friches qui est désormais pérennisé via le Fonds vert. Par ailleurs, une mission portant sur l’identification du foncier industriel (dans toutes ces composantes) est en cours.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).