Amendement n° CS741
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création de nouveaux projets territoriaux d'industrie circulaire pour éviter les doublons avec l'existant.
Intention : Éviter l'inflation normative et institutionnelle en réintégrant la gestion de l'économie circulaire dans les dispositifs de développement industriel et de planification territoriale déjà opérationnels.
L'amendement vise à supprimer l'article 4 A qui instaurait un nouveau cadre contractuel et un réseau national pour l'économie circulaire. L'auteur soutient que ce dispositif est superflu car les compétences de planification (SRADDET) et les dispositifs de reconquête industrielle déjà en place (« Territoires d'industrie ») couvrent déjà ces enjeux. L'adoption de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas multiplier les structures administratives et de privilégier la continuité des politiques publiques locales plutôt que la création de nouveaux outils de gouvernance centralisés ou hybrides.
Exposé sommaire
L'article 4 A de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit la création de "projets territoriaux d'industrie circulaire" qui seraient des contrats de projet entre l'Etat, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Il instaure également un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire.
Tout d’abord, la planification de l'aménagement durable du territoire relève de la compétence des régions. Le Code Général des Collectivités Territoriales leur confie la responsabilité de l'élaboration des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Dans une logique de cohérence et de simplification, ce schéma a remplacé différents schémas sectoriels (SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD). La prévention, la gestion et la valorisation des déchets dans une approche d'économie circulaire fait d’ores et déjà partie des axes de planification de ce schéma.
Par ailleurs, l’initiative « Territoires d’industrie », lancée par le Gouvernement en 2018, et gérée de façon décentralisée par les acteurs locaux, s’inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. L'initiative est à l'origine de plus de 1800 projets sur 146 territoires et 542 intercommunalités. Un des axes de ces projets concerne la transition écologique et le développement de l'économie circulaire dans ces territoires.
Il ne semble pas opportun de créer un nouveau dispositif qui viendrait en plus du dispositif « Territoires d’industrie » déjà existant et qui a fait ses preuves.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 A.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).