Amendement n° CS740
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de fixer des cibles de production nationale pour les composants des énergies renouvelables.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la fragmentation de la stratégie industrielle en refusant des cibles nationales isolées, privilégiant une planification centralisée au niveau européen ou différée à une loi de programmation plus globale.
L'amendement propose de supprimer une disposition visant à instaurer des objectifs de production nationale de matériels pour les énergies renouvelables. Le débat révèle une tension entre la volonté de piloter la souveraineté industrielle par des indicateurs nationaux précis et la volonté de déléguer cette planification à des cadres plus larges (européens ou lois de programmation futures). En adoptant cet amendement, le législateur refuse de figer des objectifs nationaux isolés, préférant une approche qui évite la précocité législative et privilégie la cohérence européenne plutôt que le repli sur des cibles purement nationales.
Exposé sommaire
L'article 1er ter de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit la fixation de cibles indicatives de production nationale des principaux composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables.
Tel n'est pas l'objet du présent projet de loi. Nos objectifs détaillés en matière de déploiement des énergies renouvelables seront précisés avec la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat (LPEC). Aussi, la fixation de telles cibles, outre le fait qu'elles soient indicatives et donc peu impactantes, apparaît prématuré. Par ailleurs, la fixation de telles cibles trouvent leur cohérence en termes de souveraineté à l'échelle européenne et non purement nationale, comme le prévoit le présent article.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l'article 1er ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).