Amendement n° CS737
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de modification des SRADDET pour éviter une superposition de calendriers législatifs.
Intention : Éviter l'insécurité juridique et la lourdeur administrative en refusant de multiplier les décalages de calendrier législatifs sur un même sujet.
L'amendement vise à empêcher le législateur de multiplier les reports de délais pour la mise à jour des documents d'urbanisme régionaux (SRADDET). En supprimant l'allongement proposé par le texte initial, l'auteur cherche à éviter une instabilité juridique et une surcharge administrative pour les collectivités, en préférant attendre l'aboutissement d'un autre texte législatif déjà en cours de discussion sur la même thématique (lutte contre l'artificialisation). Le rejet de cet allongement par l'adoption de l'amendement indique une volonté de ne pas créer de doublons normatifs qui pourraient paralyser l'action des régions.
Exposé sommaire
L'article 1er du présent projet de loi propose de compléter les SRADDET par un objectif de développement des activités industrielles. Il prévoit pour cela que les régions modifient leurs SRADDET dans les mêmes délais que ceux prévus pour l'intégration des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols votés au sein de la loi Climat du 22 août 2021, et les allonge d'un an.
S'il semble opportun d'aligner ces différents délais afin d'éviter de multiplier les modifications successives des documents d'urbanisme, longues et coûteuses pour les collectivités, il serait en revanche regrettable de les allonger une nouvelle fois. Un premier décalage avait en effet été voté au sein de la loi 3DS du 21 février 2022, et la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, adoptée en 1ère lecture le 27 juin dernier et qui doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire début juillet, prévoit un nouveau report de ces échéances.
Le report prévu par cette proposition de loi apparait ainsi suffisant afin d'intégrer à la fois l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et celui de développement des activités industrielles. Il permettra également d'éviter que deux textes législatifs ne traitent simultanément de ce même sujet, ce qui pourrait être source de confusion et d'insécurité juridique.
En conséquence, il est proposé de supprimer les dispositions de cet article allongeant les délais de modification des SRADDET et de renvoyer cette question à la proposition de loi évoquée précédemment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).