Amendement n° CS731
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au d du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après les mots : « caractéristiques spécifiques, », sont insérés les mots : « ainsi qu’une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'analyse des solutions de réduction de l'emprise au sol dans l'étude d'impact, entre impératif de sobriété foncière et besoin de réimplantation industrielle.
Intention : Imposer une culture de la sobriété foncière dès la phase de conception des projets pour protéger les terres agricoles et limiter l'étalement urbain.
L'amendement visait à transformer l'étude d'impact d'une simple formalité technique en un outil de pilotage de la sobriété foncière. En proposant d'intégrer systématiquement l'examen des alternatives à l'étalement, l'auteur cherchait à créer un levier de pression indirect pour respecter l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Le rejet de cet amendement, alors qu'il avait été adopté en commission, révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir le processus d'autorisation environnementale par une obligation de réflexion supplémentaire, privilégiant la fluidité des projets industriels sur l'intégration d'une démarche de sobriété systématique dans l'instruction.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’étude d’impact, menée à l’occasion de la demande d’autorisation environnementale, comporte une analyse des solutions envisagées pour réduire la consommation d’espace au sol.
Cet amendement va dans le sens d’une conciliation entre les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de réimplantation de nos industries. Il ne s’agit pas d’une mesure contraignante en droit, mais elle obligera à adopter systématiquement une approche relevant de la sobriété foncière au moment de l’autorisation environnementale. C’est un élément indispensable du point de vue normatif, avec l’arrivée du ZAN ; du point de vue écologique, avec la mise à mort progressive de nos sols ; du point de vue de notre souveraineté alimentaire, l’artificialisation des sols rognant sur les terres agricoles.
Cet amendement, déposé par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avait été adopté en Commission, avant d’être supprimé en séance. Il mérite d’être rétabli.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).