Amendement n° CS729
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement publie des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. En particulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance de la dite inspection.
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Impose la publication des données sur les sanctions industrielles pour vérifier l'efficacité du contrôle face au secret administratif.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et l'indépendance de l'inspection des installations classées en utilisant la transparence des données comme outil de contrôle citoyen.
L'amendement visait à transformer un renforcement technique des sanctions (Article 6) en un dispositif de contrôle démocratique par la transparence. En proposant de rétablir la publication des statistiques sur les mises en demeure et les sanctions effectives, l'auteur cherchait à briser l'opacité qui s'est installée depuis 2014. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie l'efficacité de l'action administrative par la discrétion plutôt que par la reddition de comptes publique, limitant ainsi la capacité des citoyens et des associations à évaluer si la loi est réellement appliquée ou si elle reste lettre morte.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
En effet, comme le révèlent notamment les travaux de Julien Bétaille, une infographie était mise à disposition jusqu’en 2014 à ce sujet. Étaient en particulier présentés le nombre de mises en demeure et le nombre de sanctions effectivement adoptées, sur le site de l’inspection des installations classées.
Or, depuis 2014, ces chiffres ne sont plus rendus publics. Ils sont pourtant nécessaires pour évaluer l’efficacité des mises en demeure, pour être certains que les sanctions sont effectivement appliquées dans les domaines concernés.
Étant donné l’intérêt de garantir une meilleure indépendance dans le contrôle de la sécurité industrielle, ces données mériteraient d’être mises en regard de l’indépendance des institutions concernées par le contrôle et l’application des sanctions.
L’objet de ce projet de loi est d’assurer le développement d’une industrie au service de la transition écologique. Une telle industrie ne peut exister sans des services forts pour vérifier que lesdites industries ne contribuent pas à dégrader l’environnement ou la santé humaine, et sans des mécanismes pour veiller à la bonne application des sanctions des industries qui ne respecteraient pas le droit. C’est l’objet de l’article 6 de ce projet de loi, qui renforce ces sanctions ; mais pour vérifier la bonne application de cette mesure, il paraît indispensable de disposer également de données relatives à ces sanctions.
Cet amendement assure la publication régulière de ces données.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).