Amendement n° CS728
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 et 46.
Exposé sommaire
Les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi ont pour objet de préciser que les produits des versements effectués sur le plan d’épargne avenir climat (PEAC) sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Conformément aux annonces du Président de la République, les aspects fiscaux du projet de loi relatif à l’industrie verte retenus à l’issue du travail de concertation organisé par le Gouvernement seront proposés et discutés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer les alinéas 45 et 46 de l’article 16 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).