Amendement n° CS724
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.
« Le tiers intéressé peut également demander, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa du présent I, à se substituer à l’exploitant pour réaliser, outre la réhabilitation, tout ou partie des mesures de mise en sécurité de l’installation. » ;
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Dès la notification de cessation d'activité, pour éviter de traiter des dossiers basés sur des hypothèses de fermeture.
Intention : Sécuriser le déclenchement de la réhabilitation en synchronisant l'intervention du tiers avec la certitude juridique de la cessation d'activité, évitant ainsi une instruction administrative prématurée.
L'amendement rectifie une incohérence procédurale majeure : le texte initial permettait à un tiers de demander la substitution avant même que l'arrêt de l'activité ne soit acté, ce qui forçait l'administration à instruire des dossiers sur des bases incertaines. En resserrant le déclencheur de la demande de substitution au moment précis de la notification de cessation d'activité, l'amendement sécurise le cadre juridique de l'intervention des tiers. Il transforme une possibilité d'anticipation théorique et risquée en un mécanisme d'intervention immédiat dès que l'arrêt devient une réalité juridique, garantissant ainsi que la mise en sécurité ne soit pas retardée par une incertitude sur le statut de l'installation.
Exposé sommaire
L’article 5 prévoit de permettre à un tiers intéressé de se substituer à l’exploitant pour réaliser la mise en sécurité des sites ICPE, en sus de leur réhabilitation. Il prévoit également de permettre au tiers intéressé d’anticiper la réhabilitation en faisant la demande de substitution au Préfet avant même que la procédure de cessation d’activité n’ait été engagée. Or seul l’exploitant peut être à l’initiative de la mise à l’arrêt d’une installation, et celle-ci ne peut en aucun cas être anticipée par un tiers. Par ailleurs, déposer un dossier de demande de substitution avant même que la procédure de cessation n’ait été engagée, soit avant la notification de cessation d’ activité par l’ exploitant, signifierait de demander à l’administration d’instruire un dossier reposant sur une mise à l’arrêt hypothétique.
En revanche, afin d’accélérer la procédure de réhabilitation et de mettre en œuvre la mise en sécurité le plus rapidement possible une fois l’installation définitivement arrêtée, le tiers demandeur devrait pouvoir être impliqué le
plus tôt possible, c’est-à-dire, dès la notification de cessation d’activité réalisée. Aussi, il est proposé de modifier l’article L. 512‑21 du code de l’environnement de manière à permettre au tiers demandeur de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dès la notification de cessation d’activité réalisée. Cette notification intervient généralement 3 mois avant la mise à l’arrêt définitif pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).