Amendement n° CS722
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« instruments »
le mot :
« actifs ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « instruments » par « actifs » pour inclure les avances en compte courant dans le quota d'investissement.
Intention : Élargir la base de calcul des investissements autorisés pour les FCPR en intégrant les avances en compte courant, afin de donner plus de souplesse de gestion aux fonds de capital-risque.
Exposé sommaire
Cette modification est nécessaire pour que le quota de 75 % s’agissant des Fonds commun de placement à risque (FCPR) puissent être investi dans les mêmes « actifs » que ceux visés à l’article L. 214‑28.
En effet, avec le mot « instruments », il existe une différence mineure : les avances en comptes courant sont oubliées. Il est donc nécessaire de la remplacer par le mot « actifs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).