Amendement n° CS721
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de verdissement ».
2° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au 2° , après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « de la prise de capital et » ;
b)Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Contribuer à la transformation des modèles économiques et à la réindustrialisation verte en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la mise place des taux d’intérêt différenciés fondés sur l’atteinte d’objectifs d’impact social et environnemental, tant en termes climatique que de biodiversité ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les missions de la BPI au verdissement industriel et autorise l'entrée au capital de PME pour financer la transition.
Intention : L'auteur cherche à transformer la BPI en un levier de capital-risque public pour forcer la réindustrialisation verte par l'actionnariat.
L'amendement visait à transformer le rôle de la BPI, passant d'un soutien financier classique à un acteur stratégique de la souveraineté écologique. En proposant la prise de participation au capital de PME et des taux différenciés, l'auteur cherchait à lever les barrières structurelles de financement de l'innovation verte. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la BPI dans un cadre de soutien indirect ou de prêt, plutôt que de la transformer en investisseur en capital-risque pour les PME, limitant ainsi l'extension de son périmètre d'intervention et de son exposition au risque.
Exposé sommaire
Cet amendement vise donc à renforcer et opérationnaliser la mission de la BPI en ce qui concerne son rôle dans l’accompagnement à la réindustrialisation verte de la France au service de tous les acteurs économiques de la transition écologique et sociale, y compris les petites et moyennes entreprises innovantes en :
1. Précisant sa mission dans le réindustrialisation de la France en y ajoutant l’objectif de verdissement des industries.
2. En permettant le soutien de la BPI aux petites et moyennes par une prise de participation au capital de ces dernières, financement auxquels elles ont aujourd’hui difficilement accès.
3. En garantissant l’accès à des taux différenciés aux entreprises innovantes de la transition écologique et sociale. Cela permet ainsi d’établir une mesure incitative qui récompense les plus vertueux.
Cet amendement a pour objectif de renforcer le soutien de la BPI aux petites et moyennes entreprises innovantes de la transition écologique et sociale.
Cet amendement a été travaillé avec SUBLIME Energie
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).