Amendement n° CS717
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’appréciation de l’acheteur ».
Exposé sommaire
Cet article fait référence à la CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) qui est un règlement européen très important pour influencer une réflexion approfondie des entreprises sur leur performance extra- financière. C’est le premier bras armé de l’Europe pour accélérer la transformation des entreprises.
L’assouplissement introduite dans le Sénat en ajoutant « à l’appréciation de l’acheteur » ne répond pas aux enjeux présentés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).