Amendement n° CS714
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionné à l’article L. 153‑8 du code de l’urbanisme concerné, sollicité par l’autorité compétente de l’État. Cet accord est réputé donné s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois. »
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Exige l'accord préalable des communes/EPCI pour les projets industriels majeurs, remplaçant l'avis conforme final.
Intention : Récupérer le pouvoir politique des élus locaux en amont du processus pour éviter l'imposition de projets industriels nationaux sans ancrage territorial, tout en préservant la célérité de la procédure.
L'amendement déplace le pouvoir de décision des acteurs locaux du stade de la consultation (avis conforme en fin de procédure) vers celui de la co-construction (accord préalable en amont). En supprimant le « double verrou » (accord + avis conforme), le législateur choisit de transformer une étape de contrôle a posteriori en une étape de validation politique initiale. Le rejet de l'avis conforme final au profit de l'accord initial montre une volonté de ne pas ralentir la procédure tout en garantissant que le projet ne soit pas imposé sans un consensus territorial préalable.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir le recueil de l’accord de la commune et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné par l’implantation du projet industriel d’intérêt national majeur, préalablement à l’engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme.
L’expression de cet accord permet de s’assurer de l’existence d’un consensus dans l’acceptation des projets d’intérêt national majeur par les acteurs locaux. Il permet également de ne pas ignorer les projets de territoire portés par la commune ou l’EPCI sur le territoire desquels l’implantation du projet d’intérêt national majeur est envisagée.
Par cohérence, l’amendement supprime l’avis conforme prévu à la fin de la procédure afin d’éviter d’instaurer un double verrou. Le passage de l’accord en amont permet de tenir compte de manière plus précoce des élus et de les associer étroitement à l’élaboration du projet.
Le délai dans lequel l’avis doit être exprimé est limité à un mois. Prévoir un délai plus long entrerait en contradiction avec l’objectif du présent projet de loi d’accélérer l’accueil des projets industriels concourant à la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).