Amendement n° CS709
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création de nouvelles zones franches dites « zones franches Industrie verte » dans chaque département, à l’initiative du représentant de l’État en liaison avec les collectivités territoriales. Ces zones franches offrent aux sociétés porteuses de projets liés à l’industrie verte des conditions avantageuses comprenant notamment certaines exonérations d’impôts et de charges sociales durant une durée limitée.
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Demande de création de zones franches dédiées à l'industrie verte pour doper la part de l'industrie dans le PIB.
Intention : L'auteur cherche à créer un nouveau levier de politique industrielle par l'incitation fiscale, opposant une logique de soutien ciblé par zone géographique à la stratégie actuelle du gouvernement qui semble privilégier d'autres mécanismes de réindustrialisation.
Exposé sommaire
La réindustrialisation du pays nécessite de nouveaux instruments. Les zones franches urbaines et les territoires d’industrie étant insuffisants pour répondre à l’objectif du Gouvernement de remonter la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %, cet amendement demande au Gouvernement de déterminer par un rapport les modalités de création de « zones franches Industrie verte » offrant des conditions fiscales et sociales favorables au développement de nouveaux projets industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).