Amendement n° CS707
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d’un fonds souverain français fondé sur l’épargne des Français, pour financer la réindustrialisation du pays. Ce rapport comporte notamment un volet sur la stratégie nationale « Industrie verte » 2023‑2030, qui comprend le soutien à la décarbonation de l’industrie existante, au développement des technologies vertes ou encore à la construction des nouveaux réacteurs nucléaires de type « EPR ».
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Exige un rapport sur la création d'un fonds souverain pour financer la réindustrialisation et la transition verte.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une stratégie de financement patriotique de l'industrie pour éviter que la transition écologique ne dépende uniquement de capitaux étrangers ou de marchés volatils.
L'amendement cherche à introduire une dimension de souveraineté financière dans la stratégie industrielle. En proposant de mobiliser l'épargne nationale via un fonds souverain, l'auteur tente de transformer une politique de soutien sectoriel (industrie verte, nucléaire) en une politique de structure économique globale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant aux objectifs de décarbonation et de réindustrialisation, refuse d'engager la réflexion sur une modification profonde du mode de financement de l'économie nationale par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement demande un rapport pour inciter le Gouvernement à créer un fonds souverain français (FSF) qui oriente l’épargne des Français vers l’économie réelle afin de réindustrialiser le pays. Ce rapport comprend un volet relatif à la stratégie nationale « industrie verte » 2023‑2030 qui comporte notamment le soutien à la décarbonation de l’industrie existante, au développement des technologies vertes ou encore à la construction des nouveaux EPR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).