Amendement n° CS706
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inverser la logique de la commande publique en considérant que pour décarboner notre production, le critère prix ne peut demeurer l’élément déterminant. Il propose de déroger à la stricte logique du prix pour désigner le lauréat d’un appel d’offres en le substituant au critère de performance environnementale et sociale. Il réaffirme également la nécessité de prendre compte les conditions salariales des offres portées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).