Amendement n° CS700
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« la part française dépasse 50 % et ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La date d’entrée en vigueur du critère d’acquisition ou d’utilisation de véhicules dont la part française dépasse 50 % est fixée par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre nos impôts au service de l’économie réelle en développant une filière industrielle française d’automobile propre, plutôt que financer des importations étrangères avec l’argent du contribuable.
En ajoutant l’obligation, dans un délai fixé par voie réglementaire qui laisse le temps de développer une filière industrielle, d’acquérir ou d’utiliser des véhicules dont la part française dépasse 50 %, lors du renouvellement annuel du parc automobile dans le cadre de la commande publique, cet amendement concilie à la fois la défense de l’emploi et celle de l’environnement.
Pour information, selon la Direction générale du Trésor, « la part française mesure la valeur ajoutée du projet réalisé par l’entreprise sur le territoire national ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).