Amendement n° CS695
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , à la souveraineté nationale, ou qui favorisent l’emploi sur le territoire national. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit des critères de préférence nationale (emploi et souveraineté) dans le choix des offres de concession.
Intention : Favoriser le protectionnisme économique en utilisant la commande publique comme levier de préférence nationale pour les entreprises françaises.
L'amendement visait à briser le principe de neutralité des critères de sélection dans les contrats de concession en y injectant des impératifs de protectionnisme économique. En proposant de privilégier les offres soutenant l'emploi local ou la souveraineté nationale, l'auteur cherchait à transformer un processus de mise en concurrence technique en un outil de politique industrielle et de protection du marché intérieur. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la gestion des services publics (concessions) et la protection des intérêts économiques nationaux, ces derniers devant relever d'autres leviers que les critères de sélection de l'offre.
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute des critères pour le choix d’une offre dans le cadre d’un contrat de concession : il permet de pouvoir favoriser une offre qui soutient l’emploi en France ou encore qui relève de la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).