Amendement n° CS690
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« qualitatifs »,
insérer les mots :
« , de proximité géographique, ».
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Autorise la préférence pour les entreprises locales dans les marchés publics pour réduire le carbone et soutenir l'emploi.
Intention : Favoriser un protectionnisme territorial sous couvert d'écologie pour privilégier les acteurs économiques nationaux ou régionaux.
L'amendement propose d'introduire un critère de proximité géographique dans la commande publique. Bien que présenté sous l'angle de l'urgence climatique (réduction de l'empreinte carbone liée aux importations) et du soutien à l'industrie, il pose le problème de la compatibilité de cette mesure avec le droit européen de la concurrence et de la commande publique, qui interdit la discrimination fondée sur l'origine géographique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de marché ouvert et non protectionniste, privilégiant l'efficacité économique et le respect des traités sur le levier du 'localisme' industriel.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner la possibilité de favoriser les entreprises géographiquement proches dans le cadre de la commande publique. Alors que la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à nos importations selon le Haut Conseil pour le Climat, il est impératif de pouvoir favoriser les circuits courts et l’économie circulaire pour limiter les émissions de gaz à effet de serre : une mesure favorable à l’environnement, mais aussi à l’emploi et à l’attractivité des territoires. Il s’agit de permettre aux acheteurs publics de mettre nos impôts au service de l’économie réelle locale plutôt que de financer des importations et délocalisations aux frais du contribuable : un puissant levier au service de la réindustrialisation, en particulier de l‘industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).