Amendement n° CS688
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Nous proposons de rendre systématique la consultation des communes et des EPCI pour permettre à ces organes représentants les populations présentes sur le territoire de s'exprimer sur la pertinence des projet inscrits sur la liste élaborée par le représentant de l'Etat dans la région.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).