Amendement n° CS687
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 2 pour maintenir l'enquête publique face à un nouveau dispositif de participation jugé moins protecteur.
Intention : Verrouiller la transition vers de nouveaux modes de consultation moins contraignants pour l'administration en protégeant l'ancien modèle de l'enquête publique.
L'amendement propose une remise en cause radicale de l'article 2, perçu comme un affaiblissement des garanties démocratiques. L'auteur dénonce une substitution de l'enquête publique (institutionnelle et structurée) par un dispositif de participation plus flou, qui prive le citoyen de la figure du commissaire enquêteur et de la possibilité de contester les décisions par référé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une simplification des procédures de consultation au détriment de la force juridique des avis rendus et de la capacité de contrôle du public.
Exposé sommaire
L’article 2 présente de nombreux reculs dans la consultation du public, qui justifient sa suppression.
Sans être exhaustifs, on retiendra :
- la création d’un dispositif de participation du public en lieu et place de l’enquête publique, lequel complexifie le droit et manque de lisibilité ;
- il n’est plus possible, avec ce dispositif, de créer une commission d’enquête ;
- le commissaire enquêteur ne formule plus d’avis clair, ce qui réduit la prise en compte par l’administration de l’avis du public ;
- il n’est pas prévu de réponse du maître d’ouvrage au commissaire enquêteur ;
- la suppression de la possibilité de suspendre par le biais d’un référé une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur, sans condition d’urgence, pour toutes les procédures de participation.
C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article, tant pour la lisibilité du droit que pour préserver des garanties de consultation du public.
Cet amendement est issu des propositions de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).