Amendement n° CS686
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« aspects »,
insérer les mots :
« qui favorisent l’emploi ou la production sur le territoire national, ».
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Autorise la préférence pour les entreprises françaises dans la commande publique pour favoriser l'industrie verte et locale.
Intention : Sanctuariser les deniers publics pour soutenir le tissu industriel national en utilisant l'argument écologique comme levier de protectionnisme économique.
L'amendement propose de rompre avec le principe de neutralité de la commande publique en introduisant un critère de nationalité ou de proximité géographique. Le débat, bien que non détaillé ici, s'inscrit dans la tension classique entre le respect des règles de libre concurrence (européennes et internationales) et la volonté de protectionnisme économique sous couvert d'écologie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la commande publique en outil de souveraineté industrielle directe, privilégiant la conformité aux traités de libre-échange sur la stratégie de réindustrialisation par le biais des achats publics.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à donner la possibilité de favoriser les entreprises françaises dans le cadre de la commande publique. Alors que la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à nos importations selon le Haut Conseil pour le Climat, il est impératif de pouvoir favoriser les circuits courts et l’économie circulaire pour limiter les émissions de gaz à effet de serre : une mesure favorable à l’environnement, mais aussi à l’emploi et à l’attractivité des territoires. Il s’agit de permettre aux acheteurs publics de mettre nos impôts au service de l’économie réelle plutôt que de financer des importations et délocalisations aux frais du contribuable : un puissant levier au service de la réindustrialisation, en particulier de l‘industrie verte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).