Amendement n° CS685
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Un amendement adopté au Sénat dispose qu’un résidu de production n'a pas le statut de déchets s'il est similaire à une substance ou à un matériau qui est produit sans avoir recours à des déchets. Il entrerait donc en contradiction avec l’alinéa 5 de l’article 4, car elle n’est pas limitée à un usage au sein de la plateforme industrielle d’origine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).