Amendement n° CS677
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour notre industrie. Dans un contexte de transformation technologique, il ne faut pas pénaliser les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Il convient dont de préciser par décret les secteurs jugés stratégiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).