Amendement n° CS675
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Remplace l'obligation d'un rapport spécifique sur les friches par l'intégration de ces données dans un rapport quinquennal déjà existant.
Intention : Éviter la création d'une nouvelle obligation de reporting spécifique pour ne pas alourdir la charge administrative de l'État, en diluant l'enjeu des friches dans un rapport plus général sur l'artificialisation.
L'amendement neutralise l'exigence de création d'un nouvel instrument de suivi dédié à la requalification des friches industrielles. En proposant de fusionner cette obligation avec le rapport quinquennal déjà prévu par la loi Climat et Résilience, le Gouvernement évite la multiplication des procédures de reddition de comptes. Le débat (suggéré par l'exposé) montre une volonté de rationaliser l'action publique en s'appuyant sur des outils existants (Fonds vert, Cartofriches), mais le rejet de la spécificité du rapport initial suggère une volonté de ne pas créer de pression supplémentaire de suivi sur un sujet aussi sensible que la réindustrialisation.
Exposé sommaire
Un amendement adopté au Sénat a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement dans un délai de six mois concernant l'identification des moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de 10 ans en faveur de la réindustrialisation et des enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols.
La requalification des friches est évidemment une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l'artificialisation sols. En ce sens, depuis la loi Climat et résilience différentes mesures sont déjà venues renforcer les moyens pour intervenir (ex : les collectivités ont l'obligation de réaliser un inventaire de leurs zones d'activités économiques (ZAE) ; les friches constructibles font partie des items recensés dans le cadre des observatoires locaux de l'habitat et du foncier ; etc.). Dans le prolongement de ces mesures, plusieurs outils sont mis en place pour accompagner les collectivités, notamment Cartofriches ou Urbanvitaliz.
Et le Gouvernement est particulièrement engagé sur cette cause, notamment avec la mobilisation du Fonds friches qui est désormais pérennisé via le Fonds vert.
Par ailleurs, une mission portant sur l'identification du foncier industriel (dans toutes ces composantes) est en cours sous l'égide du Gouvernement.
Enfin, compte tenu des enjeux visés par ce rapport, il convient de rappeler qu'il y a déjà un rapport quinquennal de l'État prévu à l'article 207 de la loi Climat et résilience portant sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols et qu’il pourra plus précisément des éléments sur le renouvellement urbain et la requalification des friches. Ce rapport devrait d’ailleurs sans doute sortir renforcé de la proposition de loi sénatoriale portant sur le « zéro artificialisation nette » (ZAN) qui fait désormais l’objet d’une commission mixte paritaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).