Amendement n° CS672
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est élaborée en cohérence avec les différentes lois de programmation pluriannuelles, notamment la loi mentionnée à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ainsi que les différentes stratégies de planification écologique, notamment la stratégie nationale bas carbone mentionnée aux articles L. 222‑1 A à L. 222‑1 E du code de l’environnement, la stratégie nationale biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement, les plans de protection de l’atmosphère prévus aux articles L. 222‑4 à L. 222‑7 du code de l’environnement, le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, le plan national de prévention des déchets prévu à l’article L. 541‑11 du code de l’environnement et enfin, le plan national des risques pour la santé liés à l’environnement prévu à l’article L. 1311‑6 du code de l’environnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Cherche à lier la stratégie industrielle aux autres stratégies nationales pour éviter les actions isolées.
Intention : L'auteur tente d'imposer une vision transversale et intégrée de l'action publique pour empêcher que la stratégie industrielle ne soit traitée comme un silo déconnecté des enjeux environnementaux ou de souveraineté.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir une cohérence entre les différentes stratégies nationales directement liées à la stratégie industrielle proposée à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).