Amendement n° CS669
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Report de 6 mois de l'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation dans les SRADDET pour s'adapter au calendrier réglementaire.
Intention : Accorder un répit administratif aux régions pour éviter qu'elles ne soient contraintes de planifier sur la base de règles encore incertaines, protégeant ainsi la faisabilité technique des SRADDET.
L'amendement propose de restaurer un délai de grâce de six mois pour les régions dans la planification de leurs objectifs de réduction de l'artificialisation. Le débat souligne une tension entre l'urgence climatique (exigence de mise en œuvre immédiate du ZAN) et la réalité opérationnelle (absence de décrets d'application et nécessité de cohérence avec les nouvelles propositions de loi). Son adoption confirme que le législateur privilégie une approche pragmatique et progressive, préférant la sécurité juridique des collectivités territoriales à une application immédiate mais potentiellement inapplicable faute de cadre réglementaire précis.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement consiste à permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires, concernant la prise en compte des objectifs d’artificialisation dans les SRADDET.
Une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable.
En supprimant cet alinéa, nous revenons au consensus voté en première lecture à l’Assemblée le 27 juin, lequel prévoyait un report de 6 mois de l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les SRADDET.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).