Amendement n° CS665
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Écarte la création de nouveaux contrats territoriaux d'économie circulaire pour privilégier le dispositif existant « Territoires d'industrie ».
Intention : Verrouiller le pilotage de la transition industrielle sous l'égide du programme étatique existant pour éviter une fragmentation des politiques publiques et une dilution des moyens dans de nouveaux cadres contractuels.
L'amendement rejette la proposition du Sénat qui visait à institutionnaliser de nouveaux 'projets territoriaux d'industrie circulaire'. En refusant de créer un cadre juridique spécifique et autonome pour l'économie circulaire, le Gouvernement choisit de maintenir la centralité du programme « Territoires d'industrie ». Le débat révèle une volonté de ne pas multiplier les strates de planification et de dispositifs contractuels, préférant une intégration de l'économie circulaire dans un outil de reconquête industrielle déjà opérationnel et largement déployé.
Exposé sommaire
L’article 4 A introduit par le Sénat vise à inscrire dans la loi des "projets territoriaux d'industrie circulaire" qui seraient des contrats de projet entre l'Etat, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Il instaure également un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire.
Tout d’abord, la planification de l'aménagement durable du territoire relève de la compétence des régions. Le Code Général des Collectivités Territoriales leur confie la responsabilité de l'élaboration des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Dans une logique de cohérence et de simplification, ce schéma a remplacé différents schémas sectoriels (SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD). La prévention, la gestion et la valorisation des déchets dans une approche d'économie circulaire fait d’ores et déjà partie des axes de planification de ce schéma.
Par ailleurs, l’initiative « Territoires d’industrie », lancée par le Gouvernement en 2018, et gérée de façon décentralisée par les acteurs locaux, s’inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. L'initiative est à l'origine de plus de 1800 projets sur 146 territoires et 542 intercommunalités. Un des axes de ces projets concerne la transition écologique et le développement de l'économie circulaire dans ces territoires.
Il ne semble pas opportun de créer un nouveau dispositif qui viendrait en plus du dispositif « Territoires d’industrie » déjà existant et qui a fait ses preuves.
Cependant, le gouvernement pourra lors de la relabélisation du programme « Territoires d’industrie » qui aura lieu en septembre renforcer les missions de ce programme en faveur du développement de l’économie circulaire au sein des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).