Amendement n° CS661
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à titre habituel »,
les mots :
« de manière habituelle et continue. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de remplacer l’expression « résidant en France à titre habituel » par « résidant en France de manière habituelle et continue » afin de préciser davantage les conditions de résidence requises pour bénéficier du plan d’épargne avenir climat.
En utilisant l’expression « résidant en France de manière habituelle et continue », on insiste sur la nécessité d’une résidence stable et continue sur le territoire français. Cela garantirait une meilleure cohérence dans l’application de ce dispositif et permettrait d’éviter les interprétations ambiguës ou les éventuelles lacunes.
De plus, cette formulation renforce également l’idée d’une résidence effective et non temporaire, en accordant une plus grande importance à l’établissement durable dans le pays pour pouvoir bénéficier de ce plan d’épargne axé sur le climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).