Amendement n° CS660
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement sont destinés à un usage industriel relevant prioritairement de la gestion des déchets, ce qui inclut les activités relevant de la préparation à la réutilisation, la réutilisation ainsi que le réemploi.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les PLU à prioriser la réutilisation des sites industriels pour la gestion des déchets plutôt que pour d'autres usages.
Intention : Favoriser l'implantation d'activités de gestion des déchets et d'économie circulaire sur les friches industrielles en utilisant les documents d'urbanisme comme outil de planification sectorielle.
L'amendement visait à influencer la trajectoire de réhabilitation des sites ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) en utilisant le levier de l'urbanisme. En proposant que les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) puissent orienter prioritairement la remise en état vers des activités de gestion des déchets (réemploi, réutilisation), l'auteur cherchait à créer un cadre favorable à l'économie circulaire et à l'économie sociale et solidaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une neutralité dans la définition de l'usage futur des terrains, refusant de figer ou de favoriser une filière spécifique (les déchets) au détriment de la liberté d'affectation industrielle ou de la reconversion vers d'autres types d'activités.
Exposé sommaire
L’étendue des obligations de remise en état des terrains à la suite de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement est notamment conditionnée à l’usage ultérieur des terrains concernés. Cet usage futur de la zone est notamment apprécié en fonction des documents d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle l’exploitant fait connaître sa décision de cesser son activité (cf. article L. 512‑6-1 du code de l’environnement).
Dans le but d’une part, d’encourager le maintien d’une activité industrielle sur ces terrains, et d’autre part, parmi ces activités industrielles, de développer en particulier l’activité de gestion de déchets, le présent amendement précise que les plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir que les terrains ayant accueilli une activité relevant de la législation des installations classées sont prioritairement réhabilités pour un usage futur compatible avec l’installation sur la zone d’une activité de gestion de déchets incluant la préparation à la réutilisation, la réutilisation et le réemploi. La référence, en l’espèce, aux opérations de préparation à la réutilisation, la réutilisation des déchets et le réemploi des produits usagés vise à favoriser, parmi les structures susceptibles d’exercer une activité de gestion des déchets, celles relevant de l’économie sociale et solidaire, sans que la loi ne fasse directement référence à ces dernières. Par ailleurs, le présent amendement prévoit que cet usage des sites peut « prioritairement », et non exclusivement, être orienté vers les activités relevant de la gestion des déchets. Ainsi, en cas d’impossibilité d’installer une activité de gestion de déchets, ces sites pourraient être affectés à toute autre activité industrielle voire à tout autre usage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).