Amendement n° CS659
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment l’utilisation de matériaux réutilisés ou pouvant être réutilisés à l’avenir et l’impact du marché en matière d’empreinte carbone. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit précisément les critères environnementaux pour éviter le flou juridique, face au besoin de souplesse des acteurs.
Intention : Verrouiller l'interprétation de la loi en imposant une liste de critères préétablis pour limiter le pouvoir discrétionnaire de l'administration ou des acheteurs.
L'amendement visait à transformer une notion ouverte (« caractéristiques environnementales ») en une liste de critères fermés ou encadrés. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une notion de principe, volontairement large, plutôt que de figer des critères techniques qui pourraient devenir obsolètes ou trop restrictifs. Le rejet confirme la volonté de laisser une marge d'interprétation aux autorités ou aux acteurs du marché, privilégiant l'adaptabilité de la norme à la sécurité juridique immédiate.
Exposé sommaire
La notion de caractéristiques environnementales de l’offre pouvant apparaitre comme trop vague, cet amendement a pour but d’apporter des précisions sur le contenu de ces caractéristiques.
En apportant des précisions concrètes sur les caractéristiques environnementales d’une offre, cet amendement permettra d’apporter un cadre juridique précis sur ces caractéristiques et ainsi permettre l’application effective de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).