Amendement n° CS652
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« a »
le mot :
« ait ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire de remplacer les mots « après que la personne concernée a été informée » par les mots « après que la personne concernée ait été informée » dans le texte afin de respecter la concordance des temps dans la phrase. En utilisant le subjonctif après la conjonction de subordination « après que », on indique clairement que l’action d’informer la personne concernée doit se produire avant que les sanctions ne soient prises. Cette modification grammaticale garantit une compréhension précise de la séquence temporelle des événements dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).