Amendement n° CS650
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’article L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2‑2. – Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, les projets d’installation industrielle qui favorisent l’attractivité du territoire, la création de nombreux emplois ou le développement de technologies innovantes. »
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Accorder un statut d'intérêt public majeur aux projets industriels pour contourner les blocages environnementaux.
Intention : Sanctuariser la priorité économique et industrielle pour neutraliser l'usage des normes environnementales comme outils de blocage des projets.
L'amendement visait à créer une présomption de « raison impérative d'intérêt public majeur » pour les projets industriels jugés stratégiques (emploi, innovation, attractivité). Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de voie de contournement automatique des normes environnementales au profit de la seule logique de réindustrialisation. Le débat sous-jacent oppose une vision de la souveraineté économique par l'industrie à une vision de la protection de l'environnement comme limite non négociable, refusant que l'intérêt économique ne devienne un levier de dérogation systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier les projets industriels porteurs de nombreux emplois, de technologies innovantes et qui participent à l’attractivité du territoire, comme réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. En effet, bon nombre de projets industriels sont actuellement ralentis voire bloqués à cause de normes environnementales excessives, alors qu’ils seraient indispensables à la revitalisation d’un territoire et à la réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).