Amendement n° CS647
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle qui favorise l’attractivité du territoire ou la création de nombreux emplois. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'État à déclarer l'intérêt général de projets industriels pour accélérer la réindustrialisation.
Intention : Créer un levier de puissance publique pour favoriser les investissements industriels stratégiques au détriment de la standardisation des procédures administratives.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de reconnaissance politique et administrative de l'utilité économique de certains projets industriels. En proposant que l'État puisse se prononcer par une 'déclaration de projet', l'auteur cherchait à créer un accélérateur de procédures pour les investissements créateurs d'emplois. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de 'couloirs rapides' ou de régimes d'exception fondés sur l'attractivité économique, préférant maintenir l'égalité de traitement des projets face aux procédures réglementaires classiques sans distinction de leur potentiel de création d'emplois.
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux pouvoirs publics de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de tout projet industriel qui participe à la création d’emploi et à l’attractivité du territoire. Cette mesure accélérerait l’installation d’usines et la réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).