Amendement n° CS645
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre II du livre II du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 321‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ;
« 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ».
« II. – L’article L. 324‑1 est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , y compris par des actions ou opérations de renaturation. » ;
« 2° Au troisième alinéa, après le mot : « économiques, », sont insérés les mots : « notamment pour faciliter les projets d’implantations industrielles, ». »
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie les missions des EPF (locaux et d'État) en incluant explicitement le développement industriel et la renaturation.
Intention : Sécuriser et uniformiser le cadre d'action des EPF pour en faire des leviers explicites de la transition écologique (renaturation) et de la souveraineté économique (industrie).
L'amendement vise à harmoniser le statut des Établissements Publics Fonciers (EPF) locaux et d'État. Bien que le Gouvernement souligne que ces missions (développement économique, recyclage des friches, lutte contre l'artificialisation) sont déjà implicites dans les textes existants, l'adoption de cet amendement transforme une pratique historique et une intention politique en une compétence statutaire explicite. En alignant les EPF d'État sur les EPF locaux, le législateur sécurise juridiquement leur capacité à intervenir massivement sur le foncier industriel et la renaturation, évitant ainsi toute contestation sur l'étendue de leurs pouvoirs d'acquisition et d'aménagement.
Exposé sommaire
Un article intégré par voie d’amendement au Sénat a prévu de préciser que les établissements publics fonciers (EPF) locaux participent au développement industriel des territoires et à la renaturation.
Ces établissements acquièrent du foncier pour le compte des collectivités ou les aménageurs, dans le cadre d'opérations d'aménagement portées par ces collectivités ou aménageurs.
A cet égard, leurs missions statutaires précisent déjà qu'ils peuvent contribuer aux développement des activités économiques. L’amendement voté au Sénat précise que les activités économiques recouvrent le développement industriel.
Par ailleurs la loi dispose déjà que les EPF locaux mobilisent du foncier pour favoriser la limitation de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols. Les objectifs fixés aux collectivités en matière de sobriété foncière portent sur une réduction de l'artificialisation nette des sols, c'est à dire le solde entre artificialisation et renaturation. L'intention est donc déjà satisfaite.
De même les EPF locaux sont historiquement des opérateurs du recyclage des friches, sans qu'il soit utile de le préciser.
Enfin et surtout, ces ajustements des missions statutaires sont apportés seulement pour les EPF locaux, et non pour les EPF d'Etat qui couvrent pourtant l'essentiel du territoire national et dont les missions sont définies de façon cohérente avec celles des EPF locaux.
Toutefois, il est proposé de maintenir ces clarifications de compétences, tant pour les EPF locaux que ceux d’Etat, avec des ajustements rédactionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).