Amendement n° CS640
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
L’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation industrielle sur une friche de moins de 30 ans révolus est réputée répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article 411‑2 du code de l’environnement. »
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Désigne automatiquement les projets sur friches de moins de 30 ans comme d'intérêt public majeur pour accélérer leur déploiement.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous administratifs et juridiques qui freinent l'implantation industrielle en sanctuarisant le statut de 'projet d'intérêt public' pour les friches, au risque de limiter le contrôle de l'impact environnemental.
L'amendement propose de créer une présomption automatique de « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) pour tout projet industriel sur une friche récente. En faisant cela, l'auteur cherche à court-circuiter les procédures de contrôle environnemental et d'évaluation de l'utilité publique qui ralentissent habituellement les projets. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de substituer une règle automatique et systématique à l'analyse au cas par cas, préférant maintenir le pouvoir d'appréciation de l'administration pour éviter que la réindustrialisation ne se fasse au détriment de la protection des sols et de l'environnement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à qualifier tout projet d’implantation industrielle sur une friche de moins de 30 ans révolus comme projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. Selon le rapport d’information parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives, publié en janvier 2021, la France compte 2.400 friches industrielles (certaines estimations vont de 4.000 à 10.000), couvrant entre 90.000 et 150.000 hectares du territoire national. Cet amendement permettra d’accélérer les procédures de réhabilitation des friches et de faciliter l’installation de nouvelles industries tout en répondant aux objectifs de sobriété foncière : une mesure qui participera activement à la réindustrialisation du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).