Amendement n° CS639
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« les »
les mots :
« un délai de ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « dans les quinze jours » par « dans un délai de quinze jours » pour clarifier l'échéance de la réunion publique.
Intention : Sécuriser juridiquement le point de départ et la durée du délai pour éviter toute contestation sur le calendrier de la consultation.
Exposé sommaire
La substitution de l'expression « dans les quinze jours » par l'expression « dans un délai de quinze jours » apporte une précision temporelle plus claire au texte. En utilisant l'expression « dans un délai de quinze jours », on indique explicitement la période de temps impartie pour organiser la réunion publique d'ouverture après le début de la consultation. Cela permet de définir un cadre temporel précis et d'assurer que la réunion se déroule dans un délai spécifique, ce qui facilite la planification et la coordination des parties prenantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).