Amendement n° CS638
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Après la transmission d’un rapport du Gouvernement sur la stratégie nationale « industrie verte », celle-ci fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement. »
Exposé sommaire
La transmission d'un rapport du Gouvernement sur la stratégie nationale « industrie verte » est nécessaire avant qu'elle ne fasse l'objet d'un débat annuel devant le Parlement. En fournissant un rapport détaillé, le Gouvernement offre au Parlement une base solide d'informations et d'analyses sur la stratégie en question. Cela permet aux parlementaires de disposer de données objectives et de faits concrets pour évaluer l'efficacité et l'impact de la stratégie nationale sur l'industrie verte.
La transmission préalable du rapport du Gouvernement favorise également la transparence. En mettant à disposition les informations relatives à la stratégie avant le débat, le Gouvernement permet aux parlementaires et à l'ensemble de la population de prendre connaissance des objectifs, des mesures et des résultats envisagés dans le cadre de l'industrie verte. Cela permet d'engager un dialogue constructif entre les différents acteurs, de favoriser la participation citoyenne et d'assurer une prise de décision éclairée lors du débat parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).