Amendement n° CS636
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle est prononcée par l’État, la déclaration de projet peut, lorsque la réalisation du projet nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, lui reconnaître en outre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens de ces dispositions. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre la déclaration de projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement. ».
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L'État reconnaît d'office l'intérêt public majeur d'un projet dès sa déclaration, évitant de devoir le prouver à nouveau pour les dérogations espèces protégées.
Intention : Sécuriser juridiquement les projets d'infrastructure en transformant une évaluation cas par cas en un acquis automatique dès la phase de déclaration, facilitant ainsi le contournement des protections liées aux espèces protégées.
L'amendement vise à supprimer la contradiction juridique potentielle entre la reconnaissance de l'intérêt général d'un projet par l'État et la difficulté ultérieure à justifier une 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM) pour obtenir des dérogations environnementales. En adoptant ce texte, le législateur choisit de créer un automatisme juridique : la déclaration de projet par l'État vaut reconnaissance de l'intérêt public majeur. Cela simplifie considérablement le parcours administratif et judiciaire des porteurs de projets, en verrouillant la reconnaissance de l'intérêt public en amont pour éviter les contentieux sur ce point précis.
Exposé sommaire
La déclaration de projet reconnaît l’intérêt général d’un projet : il est paradoxal que, par la suite, lors de l’examen d’une demande de dérogation « espèces protégées », ou à l’occasion d’un contentieux contre une telle dérogation, la « raison impérative d'intérêt public majeur », nécessaire à une telle dérogation, puisse ne pas être reconnue au même projet, alors même que cette notion est proche de celle d’intérêt général.
Cet amendement permet donc une déclaration de projet prononcée par l’État de reconnaître d’emblée au projet la raison impérative d'intérêt public majeur, harmonisant ainsi le dispositif avec celui de l’article 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).