Amendement n° CS635
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« prioritairement »
les mots :
« de manière prioritaire ».
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Remplace « prioritairement » par « de manière prioritaire » pour transformer une intention en une obligation de méthode.
Intention : Imposer un cadre méthodologique contraignant pour l'implantation des filières, afin de s'assurer que la priorité ne soit pas seulement un mot, mais un mode d'action systématique.
L'auteur tente de transformer une simple indication d'ordre de préférence (« prioritairement ») en une exigence de mode opératoire (« de manière prioritaire »). Bien que l'exposé sommaire présente cela comme une simple clarification sémantique, l'enjeu est de passer d'une priorité d'objectif à une priorité de moyens. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'administration ou les acteurs économiques par une obligation de méthode rigide, préférant conserver une souplesse d'exécution dans le déploiement des filières stratégiques.
Exposé sommaire
La substitution du mot « prioritairement » par les mots « de manière prioritaire » apporte une précision et une clarté supplémentaires au texte. En utilisant l'expression « de manière prioritaire », on souligne explicitement la façon dont les filières stratégiques doivent être implantées ou développées sur le territoire national. Cela implique une approche méthodique et organisée, mettant en évidence l'importance accordée à ces filières. De plus, l'utilisation de l'expression « de manière prioritaire » renforce l'idée que cette stratégie vise à donner la priorité à certaines actions, en mettant l'accent sur leur caractère urgent et essentiel pour la transition écologique.
La modification du texte permet également de renforcer l'idée que la recherche et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique sont effectuées de manière prioritaire. En mettant l'accent sur la priorité accordée à ces activités, on souligne l'importance de l'innovation dans le domaine écologique. De plus, l'utilisation de l'expression « de manière prioritaire » renforce l'idée que ces efforts de recherche sont réalisés de façon ciblée et proactive, avec une volonté de trouver des solutions durables et efficaces pour la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).